Décryptages, analyses et retours d’expérience sur le RGPD, la cybersécurité, l’IA et les enjeux de conformité.
Le 17 juin 2026, le groupe de coopération NIS publie un document de référence sur les mesures de sécurité attendues au titre de NIS2 : approche par les risques, 14 domaines thématiques et alignement avec ISO 27001/27002, IEC 62443 et le NIST CSF 2.0.
La CNIL sanctionne IQVIA à hauteur de 5 M€ et rappelle qu’une donnée pseudonymisée demeure une donnée personnelle dès lors qu’une réidentification reste raisonnablement possible : la pseudonymisation ne fait pas sortir les données du champ du RGPD.
Le 10 juin 2026, la Commission publie son code final sur l’étiquetage des contenus générés par l’IA : marquage lisible par machine pour les fournisseurs, signalement des deepfakes et chatbots pour les déployeurs, en préparation des règles de transparence du RIA applicables dès le 2 août.
Le rapport annuel 2025 de la CNIL : plus de 20 000 plaintes, 323 contrôles et 83 sanctions (dont SHEIN et Google), l’IA comme nouvelle priorité stratégique, la protection des mineurs et une vigilance accrue sur la cybersécurité.
Actualité du CEPD (action coordonnée 2026 sur le droit à l’information, modèle européen d’AIPD en consultation) et deux sanctions de l’autorité belge : mauvaise qualification de responsable de traitement et conservation excessive d’une boîte mail après le départ d’un salarié.
Accord provisoire du Conseil et du Parlement européen pour simplifier le règlement sur l’IA (paquet « Omnibus VII ») : nouveau calendrier pour les systèmes à haut risque, interdiction des contenus intimes non consentis générés par IA, et ajustement des délais de transparence.
La recommandation CNIL du 24 avril 2026 sur le vote par correspondance électronique : passage d’une logique prescriptive à une obligation de démonstration, rôle central de l’AIPD et exigences renforcées de transparence et de vérifiabilité des logiciels.
De plus en plus d’utilisateurs saisissent des données de santé et des informations identifiantes dans les IA grand public, sans anonymisation. Or ces données sensibles sont transmises aux serveurs des éditeurs : un usage en tension directe avec le RGPD.
Un jury du Nouveau-Mexique condamne Meta à 375 millions de dollars : la société est reconnue coupable d’avoir trompé les utilisateurs sur la sécurité de ses plateformes et mis en danger des mineurs.
La cour d’appel de Paris (5 mars 2026) valide le licenciement d’un dirigeant pour réaction insuffisante face à une compromission durable du site marchand : la délégation de pouvoir en matière de conformité pèse, et la nomination d’un DPO n’efface pas les responsabilités managériales.
Agents IA autonomes : qui est responsable en cas d’erreur ? Le principe posé par l’ENISA est clair — l’entreprise qui déploie l’agent est présumée responsable, la responsabilité finale demeurant humaine, malgré une chaîne d’acteurs possible.
Le bilan 2025 de la CNIL sur le droit à l’effacement : un droit globalement intégré mais fragilisé par des insuffisances procédurales et techniques (sauvegardes), une qualité de réponse inégale et des écarts selon la maturité des organisations.
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