Le blog Examin

Présenté le 19 novembre 2025, le paquet « Digital Omnibus » opère une refonte substantielle du RGPD, d’ePrivacy et de l’IA Act : intérêt légitime élargi pour l’entraînement des IA, redéfinition des données sensibles, fin programmée des bannières cookies et report d’obligations de l’IA Act.

Le Centre for Cybersecurity Belgium propose CyberFundamentals, un référentiel en quatre niveaux destiné aux PME pour réduire leur surface d’attaque — une porte d’entrée vers la cybersécurité, moins contraignante que l’ISO 27001.

La publication nominative des sanctions antidopage est-elle conforme au RGPD ? Saisi par des sportifs autrichiens, l’avocat général de la CJUE doute de la proportionnalité d’une publication systématique et nominative au regard des principes de minimisation.

Par une décision QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des personnes mises en cause devant la CNIL : la procédure actuelle est jugée inconstitutionnelle (abrogation au 1er octobre 2026), la CNIL devant dès à présent notifier ce droit.

La CNIL inflige 100 000 € à la Samaritaine pour des caméras dissimulées avec micros, installées dans ses réserves sans informer les salariés : absence d’analyse d’impact, captation sonore excessive et DPO non consulté. La vidéosurveillance cachée reste réservée à des cas exceptionnels.

Le rapport de l’ENISA sur les menaces en Europe : l’administration publique reste la cible n°1 (dénis de service, rançongiciels, manipulation de l’information), aux côtés de la défense et des transports, avec un recours croissant à l’IA par les attaquants.

La CNIL rappelle les obligations de conservation des comptes inactifs : deux ans d’inactivité comme repère raisonnable, information préalable de l’utilisateur, et conservation limitée aux seules données nécessaires à l’accès aux contenus achetés.

Le 16 septembre 2025, l’UE et la Corée du Sud finalisent un régime d’adéquation mutuelle : les transferts de données peuvent s’effectuer sans garanties supplémentaires, dans les deux sens, renforçant la sécurité juridique pour les organisations.

Derrière la « hype » de l’IA, une majorité de projets échouent ou ne dépassent pas la phase de test. À l’image de la blockchain, l’IA devrait trouver sa juste place : non comme solution miracle, mais comme un outil puissant, intégré de façon responsable.

Par l’arrêt Latombe c. Commission (T-553/23) du 3 septembre 2025, le Tribunal de l’UE valide le Data Privacy Framework encadrant les transferts UE–États-Unis. Une sécurité juridique pour les entreprises, sous réserve d’un éventuel « Schrems III » devant la CJUE.

L’ACPR est désignée autorité compétente pour contrôler l’application de l’IA Act dans le secteur financier (scoring de crédit, tarification en assurance). Elle prépare ses missions via une approche par les risques et cinq axes de travail.