Le 24 juillet 2025, la Commission européenne a publié une « notice explicative » accompagnée d’un modèle obligatoire pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (General-Purpose AI, GPAI), destiné à clarifier le contenu utilisé pour entraîner ces systèmes. L’initiative découle de l’article 53(1)(d) du règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act ») et complète les lignes directrices du 18 juillet ainsi que le code de conduite du 10 juillet ; les règles relatives aux GPAI s’appliquent à partir du 2 août 2025.
Les GPAI sont des systèmes polyvalents, pré-entraînés sur un grand volume de données variées et utilisables dans de multiples contextes (GPT-4 d’OpenAI, Llama de Meta…). L’IA Act impose à leurs fournisseurs de produire un « résumé public détaillé » des données d’entraînement, suivant le modèle de la Commission, afin de favoriser la transparence et l’exercice des droits fondamentaux (propriété intellectuelle, protection des données, lutte contre les discriminations). Tous les types de contenus doivent être inclus (textes, images, audio, vidéo), ainsi que leur origine : données publiques, privées, licenciées, collectées par scraping, issues d’interactions utilisateur ou générées de façon synthétique.
Le modèle tente d’équilibrer transparence et protection des secrets commerciaux : informations générales sur les grandes bases publiques, mais détails limités sur les données privées ou licenciées. Ce choix, justifié par une interprétation restrictive de l’article 53(1)(d), fait courir le risque d’un manque d’effectivité pour les titulaires de droits. Le non-respect des obligations de transparence peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 15 millions d’euros, mais la portée réelle dépendra des capacités d’inspection de l’AI Office, aucune vérification systématique n’étant prévue.
Source : Commission européenne — Notice explicative et modèle de résumé public (IA Act, art. 53).