Le 5 décembre 2025, la plateforme X a été condamnée à une amende de 120 millions d’euros par la Commission européenne. Il s’agit de la première décision formelle de non-conformité adoptée en vertu du DSA (règlement sur les services numériques).
X, anciennement Twitter, est qualifiée de très grande plateforme en ligne au sens du DSA en raison du nombre d’utilisateurs actifs dans l’Union. Les griefs portent sur trois séries de manquements : une interface susceptible de tromper les utilisateurs quant à l’authenticité des comptes, l’insuffisance structurelle de la transparence publicitaire, et les entraves à l’accès des chercheurs aux données publiques de la plateforme.
Concernant le premier point, la Commission a analysé l’usage du « badge bleu » associé aux comptes « vérifiés ». En permettant à tout utilisateur d’acquérir ce statut moyennant paiement, tout en conservant une symbolique historiquement associée à l’authenticité, la plateforme a induit les utilisateurs en erreur quant à la nature des comptes avec lesquels ils interagissent.
Le deuxième grief concerne la transparence publicitaire : le DSA impose des répertoires publicitaires accessibles et suffisamment détaillés pour permettre un contrôle par la société civile. Le dispositif de X a été jugé insuffisant (restrictions d’accès, délais injustifiés, absence d’informations comme l’identité de l’annonceur ou la thématique des publicités), une opacité qui compromet la détection des campagnes frauduleuses.
Le troisième grief porte sur l’accès des chercheurs agréés aux données publiques, droit consacré par le DSA pour favoriser l’analyse indépendante des risques systémiques : en limitant contractuellement certaines méthodes de collecte et en instaurant des procédures dissuasives, X aurait vidé ce droit de sa substance. Du point de vue RGPD, les pratiques de conception trompeuses peuvent affecter la validité du consentement, tandis que l’opacité publicitaire entrave la compréhension des mécanismes de ciblage fondés sur des données personnelles.
Source : Commission européenne (IP/25/2964).