Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier certaines règles relatives à l’intelligence artificielle. Cette décision s’inscrit dans le cadre du paquet législatif « Omnibus VII », qui fait partie de l’agenda européen de simplification réglementaire. L’objectif : alléger les charges administratives pesant sur les entreprises tout en garantissant une application harmonisée et efficace de la législation sur l’IA.
Selon la présidence du Conseil, l’accord constitue une avancée importante pour les entreprises européennes : réduction des coûts administratifs récurrents, sécurité juridique accrue, renforcement de la compétitivité et de la souveraineté numérique de l’Union, ainsi qu’une meilleure protection des enfants face aux risques liés à certains systèmes d’IA.
La Commission avait initialement proposé d’adapter le calendrier d’application des règles concernant les systèmes d’IA à haut risque, en reportant leur mise en œuvre jusqu’à ce que les normes et outils nécessaires soient disponibles. Les colégislateurs ont finalement retenu un calendrier précis : application à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes, et à partir du 2 août 2028 pour ceux intégrés dans des produits.
L’accord introduit également une nouvelle interdiction : il sera interdit d’utiliser l’IA pour générer des contenus sexuels ou intimes non consentis, ainsi que du matériel pédopornographique. Les fournisseurs devront enregistrer dans la base de données européenne les systèmes qu’ils considèrent comme exemptés de la classification « à haut risque ». L’accord rétablit aussi le principe de nécessité pour le traitement de catégories particulières de données lorsqu’il s’agit de détecter ou de corriger des biais.
Les autorités nationales disposeront de plus de temps pour mettre en place des « bacs à sable réglementaires » dédiés à l’IA (échéance au 2 août 2027). En revanche, le délai accordé aux fournisseurs pour appliquer des solutions de transparence sur les contenus générés artificiellement est réduit de six à trois mois, avec une date limite fixée au 2 décembre 2026. L’accord clarifie enfin les compétences du Bureau de l’IA et prévoit des compromis pour éviter les chevauchements avec les réglementations sectorielles (dispositifs médicaux, jouets, machines, embarcations).
L’accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen avant son adoption définitive.
Source : Conseil de l’Union européenne.