La loi SREN (« Sécuriser et réguler l’espace numérique »), n° 2024-449 du 21 mai 2024, renforce la protection des mineurs, la lutte contre les contenus illégaux et les arnaques en ligne, et introduit des obligations strictes pour les fournisseurs de services numériques, y compris les services cloud. Plusieurs de ses mesures ont des implications directes pour les sites internet et leurs mentions légales.
Protection des utilisateurs et contenus illégaux
Les sites proposant des contenus pornographiques doivent mettre en place des systèmes de vérification de l’âge conformes aux exigences de l’ARCOM, et masquer leur contenu tant que l’âge n’est pas vérifié. Les hébergeurs doivent retirer les contenus pédopornographiques signalés par les autorités dans un délai de 24 heures, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Une nouvelle infraction de deepfake, notamment à caractère sexuel, est créée. Un filtre « anti-arnaque » est par ailleurs instauré pour avertir les utilisateurs tentant d’accéder à des sites frauduleux.
Mentions légales
Les sites doivent identifier clairement l’éditeur (nom, adresse, téléphone, e-mail) et l’hébergeur, expliquer la collecte et la protection des données personnelles conformément au RGPD (avec information sur les droits des personnes), et publier des conditions générales d’utilisation détaillant droits et responsabilités.
Confiance et concurrence dans l’économie de la donnée (titre III)
Le titre III encadre le marché du cloud : interdiction des pratiques d’« autopréférence » injustifiées, obligation de rendre les données aisément transférables vers un autre fournisseur, encadrement strict des frais de transfert pour éviter le verrouillage propriétaire (lock-in), garanties d’interopérabilité et de portabilité, référentiel de bonnes pratiques, rapports de transparence sur la sécurité, mécanisme de certification et comité de surveillance. Des sanctions proportionnées au chiffre d’affaires et un renforcement des pouvoirs des autorités de régulation complètent le dispositif.
Source : Légifrance — Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN).