La Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 le paquet législatif « Digital Omnibus », destiné à harmoniser et moderniser la régulation numérique européenne. Malgré une communication centrée sur la simplification, ce projet opère une refonte substantielle du RGPD, de la directive ePrivacy et de certaines dispositions de l’IA Act, avec des implications fortes pour la protection des données et la gouvernance de l’IA.
Le texte introduit une extension notable de l’« intérêt légitime » comme fondement juridique pour l’entraînement des systèmes d’IA sur des données personnelles. Cette évolution permettrait des traitements sans consentement explicite, sous réserve de garanties (minimisation, droit d’opposition renforcé). Plusieurs associations, dont NOYB et EDRi, alertent sur le risque d’une collecte massive de données échappant à la maîtrise des individus, en contradiction avec la philosophie initiale du RGPD. Le projet prévoit également une exception permettant de conserver des données sensibles apparaissant fortuitement dans les jeux d’entraînement, lorsque leur suppression serait jugée disproportionnée.
La réforme redéfinit par ailleurs le périmètre des données sensibles : seules seraient protégées celles révélant directement une caractéristique (santé, religion, origine ethnique), excluant les informations permettant de déduire ces attributs par corrélation — d’où un risque d’élargissement des pratiques de profilage fondées sur des données apparemment neutres, échappant au régime renforcé de l’article 9.
Le Digital Omnibus reconfigure aussi la gestion des cookies en transférant la régulation d’ePrivacy vers le RGPD : le consentement explicite serait remplacé par un système d’opposition a posteriori, appuyé sur une transmission automatique des préférences par les navigateurs, entraînant la disparition progressive des bannières (seuls les médias pourraient continuer à exiger un consentement explicite). Enfin, le texte repousse certaines obligations de l’IA Act pour les systèmes à haut risque.
Ces orientations divisent les États membres : l’Allemagne et la Finlande soutiennent une approche tournée vers l’innovation, tandis que la France, l’Autriche ou la Slovénie mettent en garde contre un affaiblissement du modèle européen. L’adoption du projet transformerait durablement l’équilibre entre compétitivité technologique et respect des droits fondamentaux.
Sources : Le Monde Informatique ; Siècle Digital.