La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 mars 2025, une série d’arrêts attendus concernant la transposition de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Cette directive vise à instaurer un niveau élevé de protection pour les personnes signalant des violations du droit de l’Union dans le cadre de leurs activités professionnelles ; les États membres devaient la transposer au plus tard le 17 décembre 2021.
Constatant que l’Allemagne, la République tchèque, la Hongrie, l’Estonie et le Luxembourg n’avaient pas respecté ce délai, la Commission avait saisi la Cour. Les arguments avancés (réformes législatives complexes, processus électoraux) n’ont pas convaincu la CJUE, qui a rappelé que les exigences de l’Union prévalent sur les aléas nationaux et que le retard porte atteinte à la protection des lanceurs d’alerte.
La Cour a jugé indispensable d’imposer des sanctions financières dissuasives. Les montants : 34 millions d’euros pour l’Allemagne, 2,3 millions pour la République tchèque, 1,75 million pour la Hongrie, 500 000 euros pour l’Estonie (assortis d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard supplémentaire) et 375 000 euros pour le Luxembourg — proportionnés à la gravité, à la durée du manquement et aux capacités de paiement de chaque État.
Pour mémoire, la directive impose aux personnes morales de plus de 50 salariés de mettre en place des canaux de signalement internes et externes, et protège les lanceurs d’alerte contre les représailles (article 11 de la Charte des droits fondamentaux). En France, ce cadre avait été anticipé par la loi Sapin II (2016) puis renforcé par la loi Waserman (2022), qui a élargi le champ des personnes protégées et clarifié les voies de recours.
Source : CJUE — arrêts du 6 mars 2025.