Le 16 septembre 2025, la Commission européenne et la Personal Information Protection Commission (PIPC) de Corée du Sud ont annoncé la finalisation d’un régime d’adéquation mutuelle, permettant la libre circulation des données personnelles entre l’Union européenne et la République de Corée, sans garanties supplémentaires. Cette annonce prolonge la décision d’adéquation unilatérale de l’UE de 2021 et la réforme coréenne de la PIPA, qui a instauré un mécanisme de « reconnaissance d’équivalence ».
Dans le cadre du RGPD, la décision d’adéquation est l’acte par lequel la Commission constate qu’un pays tiers assure un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de l’UE (article 45). Son effet est déterminant : les transferts vers ce pays peuvent intervenir sans autorisation individuelle ni clauses contractuelles types supplémentaires, comme s’il s’agissait d’un transfert intra-UE. Pour les organisations, cela signifie une sécurité juridique renforcée, une réduction des charges de conformité et une plus grande fluidité des échanges transfrontières.
La réforme de mars 2023 de la PIPA avait introduit un mécanisme d’« equivalency recognition » inspiré de l’adéquation européenne. En septembre 2025, les deux autorités ont finalisé l’adéquation mutuelle : l’UE confirme sa décision de 2021 et la PIPC reconnaît officiellement l’UE comme destination adéquate au regard du droit coréen, l’arrangement couvrant les secteurs public et privé.
Outre la Corée, l’UE a reconnu l’adéquation de plusieurs pays ou territoires : Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Japon, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse, Royaume-Uni, Uruguay, ainsi que les États-Unis (dans le cadre du Data Privacy Framework).
Source : Chosun Biz.