Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 août 2025 (n° 2025-1154 QPC), a jugé que la procédure de sanction de la CNIL méconnaissait le droit de se taire, principe fondamental découlant de la présomption d’innocence.
Jusqu’alors, les personnes mises en cause — responsables de traitement ou sous-traitants — étaient invitées à présenter des observations ou à être entendues par la formation restreinte sans être informées de leur droit de ne pas s’auto-incriminer. Le Conseil a estimé qu’une telle absence d’information pouvait conduire les intéressés à reconnaître les manquements reprochés.
Les dispositions de l’article 22 de la loi « Informatique et Libertés » ont donc été déclarées contraires à la Constitution, avec une abrogation différée au 1er octobre 2026. D’ici là, la CNIL devra notifier aux personnes mises en cause leur droit au silence avant toute audition ou dépôt d’observations.
Cette décision marque une évolution majeure dans la procédure répressive des autorités administratives indépendantes : elle consacre explicitement le droit au silence des personnes physiques comme morales, alignant la pratique de la CNIL sur les garanties offertes en matière pénale.
Source : Dalloz IP/IT 2025, p. 401.